Conditions Générales de Vente

La Marque dont le siège est situé à la Place de la Mairie 69850 Saint-Martin-en-Haut a créé et met à disposition les Drives des produits locaux permettant la mise en relation des vendeurs pro « Vendeur », inscrit sur le site, et les acheteurs « Acheteur » également inscrit sur le site dans le but d’acheter des produits locaux proposé par un prix ferme
Dans ce contexte la Marque agit comme un simple intermédiaire pour mettre en relation vendeurs et acheteurs et n’est en aucun cas revendeur de produits proposés par les vendeurs sur le site des produits locaux.

Les présentes conditions générales de vente des drives de produits locaux (CGV) régissent les relations entre acheteurs et vendeurs de produits. Elles s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par l’intermédiaire du drive, entre vendeur et acheteur.

Lesdites CGV sont complétées par les conditions d’utilisation acheteur (ci-après CGU acheteur) régissant les relations entre acheteur et la Marque, et par les conditions d’utilisation vendeur (ci-après CGU vendeur) régissant les relations entre Vendeur et la Marque.
L’utilisation du Drive par l’Acheteur est subordonnée à l’acceptation par ce dernier, sans restriction ni réserve, des présentes CGV et CGU Acheteurs.
L’utilisation du Drive par le Vendeur est subordonnée à l’acceptation par ce dernier, sans restriction ni réserve, des présentes CGV et CGU Vendeurs.

Champ d’application : Les présentes CGV régissent les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs de Produits. Elles s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Drive entre le Vendeur et l’Acheteur.
La Marque se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV en fonction de l’évolution du marché. Toute modification sera d’effet immédiat mais ne s’appliquera pas aux ventes en cours, au moment de la modification. Les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Création d’un compte : Pour passer une commande via le Drive, l’Acheteur doit créer un compte client Drive, au moyen d’une adresse email valide et d’un mot de passe. Lors de la création de ce compte, l’Acheteur doit remplir un formulaire comportant des données personnelles à renseigner obligatoirement.

Les identifiants (l’adresse email et le mot de passe attaché), sécurisent l’identification de l’Acheteur sur le Drive. L’Acheteur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants permettant d’accéder au Drive et notamment de son mot de passe. Il est à ce titre seul responsable de tous les actes qui seraient accomplis en son nom du fait de l’utilisation de ses identifiants. La divulgation de ses identifiants par l’Acheteur à des tiers n’est pas autorisée.

Toute perte ou oubli de ses identifiants par l’Acheteur devra être indiqué à la Marque dans les plus brefs délais en remplissant le formulaire disponible sur le Drive.

Etapes de la commande : Pour passer une commande via le Drive, l’Acheteur doit suivre la procédure de commande en ligne en respectant les étapes suivantes :

• – L’Acheteur ajoute dans son panier le ou les Produits qu’il souhaite commander ;
• – L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix, procède le cas échéant aux modifications qu’il souhaite, puis valide le panier ;
• – L’Acheteur s’identifie grâce aux identifiants de son compte ou crée un compte personnel ;
• – L’Acheteur détermine le lieu où il souhaite que sa commande soit livrée ;
• – L’Acheteur prend connaissance du récapitulatif de sa commande qui lui est proposé et procède le cas échéant aux modifications qu’il souhaite ;
• – L’Acheteur accepte les CGU Acheteur ;
• – L’Acheteur détermine son moyen de paiement et paie sa commande.

À l’issue de ces étapes :
• – Le Drive adressera à l’Acheteur un email lui confirmant l’enregistrement de sa commande ;
• – Le Drive procèdera aux vérifications nécessaires afin de s’assurer que la commande ne présente aucun risque de fraude. En cas de risque de fraude avéré, la commande sera annulée ;
• – Le Drive transmettra la commande de l’Acheteur au(x) Vendeur(s) afin qu’il(s) confirme(nt) ou non la disponibilité du/des Produit(s) commandé(s) ;
• – En cas d’indisponibilité, l’Acheteur sera informé par email de l’annulation de sa commande ;
• – En cas de disponibilité, l’Acheteur recevra un email de confirmation de mise à disposition sur le point de retrait choisi par l’Acheteur ou d’expédition, une fois les produits expédiés par le Vendeur ;

Prix et paiement : Le prix du Produit est fixé par le Vendeur. Il est indiqué en euros TTC
Les achats réalisés par l’intermédiaire du Drive doivent être payés par cartes bancaires.
Le paiement s’effectue auprès de la Marque qui encaisse le montant correspondant au nom et pour le compte du Vendeur.

Expédition et livraison : Les délais de livraison ou de mise à disposition des Produits en magasin sont renseignés directement par le Vendeur dans son offre.

Droit de rétractation : Lorsqu’un Produit a été acheté auprès d’un Vendeur professionnel, et dans les conditions précisées à l’article L.121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le droit de rétractation ne s’applique pas en cas d’achat auprès d’un Vendeur particulier.
Le droit de rétractation devra s’effectuer auprès du Vendeur.
L’Acheteur devra retourner le Produit au Vendeur dans son état d’origine, complet (emballage, accessoires, notice, garantie…), dans un emballage équivalent à celui de son expédition, et ceci dans délai maximum de 14 jours suivant réception par le Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.
L’Acheteur sera remboursé du prix versé au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé auprès du Vendeur et a été porté à la connaissance de la Marque en fournissant un RIB. Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération du Produit retourné ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni la preuve de la réexpédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, il est expressément rappelé que la rétractation ne peut notamment s’appliquer :
– aux fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– aux Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
– aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– aux Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– aux Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– aux boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur ;
– aux enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ;
– à un journal, un périodique ou un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
– aux fournitures d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Responsabilité du Vendeur-Réclamations-Garanties :
Le Vendeur est seul responsable de la description des Produits qu’il propose à la vente, de la livraison du Produit, du service après-vente lié aux produits qu’il vend par l’intermédiaire du Drive.
L’Acheteur peut à tout moment contacter le Vendeur, lui adresser toute demande ou réclamation relative aux Produits achetés.
Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur.
L’Acheteur et le Vendeur s’efforceront de parvenir à la résolution amiable du litige, la Marque se réservant néanmoins la faculté d’intervenir en arbitrage au cas où le Vendeur n’apporterait pas de réponse à une demande ou une réclamation.
Le litige déclaré donnera lieu au renvoi du Produit contre, selon les cas, soit échange soit remboursement.
Au cas où un Vendeur ferait l’objet de nombreuses réclamations, la Marque se réserve le droit de suspendre le compte dudit Vendeur.
Les Produits achetés par l’intermédiaire du Drive sont garantis par les dispositions légales en vigueur relatives à la garantie de conformité et la garantie des vices cachés.

Prestation d’intermédiaire réalisée par le Drive :
Le Drive intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs inscrits sur le Drive et n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs.
La vente de Produits par l’intermédiaire du Drive n’intervenant qu’entre le Vendeur et l’Acheteur, la responsabilité de la Marque ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle la Marque est étrangère.
La Marque ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l’Acheteur. La Marque ne peut non plus garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur.
En outre, la Marque ne pourra être tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau internet.

Données personnelles :
Les données nominatives relatives aux Acheteurs et aux Vendeurs sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 février 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles. Les Acheteurs et les Vendeurs disposent à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Ce droit devra être exercé en ligne sur le Drive ou auprès de la Marque par courrier postal.
En outre, il est précisé que les informations communiquées par les Acheteurs dans le cadre de leur commande via le Drive pourront être communiquées à des partenaires de la Marque à des fins marketing et de relation client. L’Acheteur peut s’opposer à cette communication en ligne par courrier postal adressé à la Marque.

Nullité :
L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV n’entrainera pas la nullité des autres dispositions qui resteront pleinement en vigueur.

Droit applicable :
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Objet :
Les présentes CGU Acheteurs, qui complètent les CGV, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Acheteurs peuvent utiliser le Drive pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.
L’utilisation du Drive par l’Acheteur est subordonnée à l’acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes CGU Acheteurs et des CGV.

Prix de l’utilisation du Drive :
L’utilisation du Drive par l’Acheteur est un service gratuit (hors coûts éventuels de la connexion internet).
Seul l’achat de Produits auprès des Vendeurs est payant dans les conditions indiquées dans les CGV.

Obligations de l’Acheteur :
L’Acheteur s’engage à acheter les Produits en toute bonne foi et à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur concernant l’acquisition de biens de toute nature.
Afin de lutter contre les éventuelles fraudes, la Marque pourra être amenée à procéder à une validation de l’identité de l’Acheteur en lui demandant la communication de certaines informations.
Ni le Vendeur ni la Marque ne sauraient être tenus responsables en cas de livraison ou de mise à disposition en magasin différée ou annulée au cas où l’Acheteur refuserait de communiquer les informations demandées.

Responsabilité de la Marque :
Il est rappelé que la Marque ne saurait être tenue responsable au titre des ventes conclues entre les Acheteurs et les Vendeurs par l’intermédiaire du Drive, la Marque étant étrangère auxdites ventes.
La Marque ne pourra non plus être tenue responsable du fait de la mauvaise utilisation du Drive par l’Acheteur ou de toute faute de sa part, ni à raison de faits imputables à un tiers du Drive.
Enfin, conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la responsabilité de la Marque ne saurait être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Drive par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment concernant le descriptif, le prix ou le visuel des Produits, sauf si la Marque ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Données personnelles :
Les données personnelles relatives aux Acheteurs sont collectées, enregistrées, stockées et protégées en conformité avec les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 février 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (cf. article Données personnelles des CGV).

Nullité :
L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU Acheteurs n’entrainera pas la nullité des autres dispositions qui resteront pleinement en vigueur.
Droit applicable :
Les présentes CGU Acheteurs sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises.